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Conditions Générales de Vente

Préambule

Bienvenue sur le Site « professionalsolutions.eu ». Le présent document a pour but de vous informer sur notre société et ses Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet « www.professionalsolutions.eu » (ci après, dénommé « le Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :

- La société « PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE », Société par Actions Simplifiée au capital de 5000 € dont le siège social se situe14 Boulevard Pochet Lagaye – 63000 CLERMONT-FERRAND - FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 811 858 570 , numéro d’identification TVA intracommunautaire FR06811858570.

Rappel : Coordonnées Identiques pour le Service clients (droit de rétractation) : PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE, 14 Boulevard Pochet Lagaye – France.

Adresse courriel : prosolutionseurope@gmail.com N° Téléphone : 07.55.47.75.65

Ci-après désignée « PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE » ou « Le Vendeur » ou « La Société »

Et, d’autre part,

- Par toute personne physique ou morale, non professionnelle ou consommateur souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « www.professionalsolutions.eu » en qualité de non-professionnel ou de consommateur. Ci-après dénommé « l’Acheteur » ou le « Client »

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition antérieurement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles AnchorL111-1 à AnchorL111-7 du code de la consommation, et en particulier :

-   les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

-  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

-  les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique ou morale, de valider la commande sur le présent site vaut acceptation adhésion sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente, et renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site.

Article 1 – Objet

Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE et l’Acheteur non professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE, effectuée par le biais de son Site marchand de : www.professionalsolutions.eu.

La revente ou la distribution de produits achetés sur www.professionalsolutions.eu est interdite.

Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande qui expriment l'intégralité des obligations des parties.  Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente

 « Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles .

Les photographies ou graphismes présentés ne constituent pas des documents contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. »

Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er mars 2017. Cette édition annule et remplace toute version antérieure. PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Disponibilité des Produits

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procédera à son remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours.

En raison de la spécificité du réseau Internet, PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel.

Article 3 – Aire géographique

Les produits vendus en ligne présentés sur le Site sont livrés dans les pays suivants :  Pays de l'Union Européenne, Royaume-uni, Kazakhstan, Russie.

Article 4 – Commande

Vous pouvez bien évidemment librement naviguer sur notre Site sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

Si vous souhaitez passer commande, il vous appartiendra de créer un espace personnel sur le site et de suivre les différentes étapes décrites sur notre site. Votre commande en ligne est concrétisée par une succession de différents écrans indiquant les différentes phases que vous devrez suivre avant de valider définitivement votre commande.

Vous pourrez à tout moment vérifier le contenu de votre panier ainsi que le prix correspondant et procéder à toute modification utile jusqu'à la dernière validation de votre commande.

Dès l'enregistrement définitif de votre commande, un e-mail vous sera envoyé récapitulant l'ensemble des éléments constitutifs de votre commande (produit, quantité, modalités de livraison...). Votre commande sera alors traitée par notre société sous réserve du paiement du prix. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues et de sa date.

La confirmation de la commande sera adressée par mail à l’Acheteur dans les plus brefs délais, et au plus tard 3 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement effectif, sous réserve de la fourniture par l’Acheteur, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation ( par exemple, adresse mail professionnelle). En cas de non fourniture ou d'une adresse mail invalide, PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE ne saurait être tenu responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

Article 5 – Prix

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison qui sont calculés dans les Anchorconditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation Anchorde la commande.

Pour une livraison au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne.

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.

Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le Client devra s’acquitter des droits de douanes ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire.

Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

Article 6 – Mode de paiement

Il est précisé que tout paiement se fera immédiatement sur internet.

PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE met à la disposition de l’Acheteur  le moyen de paiement par Paypal et par carte bancaire (visa mastercard, maestro...) offrant un maximum de sécurité et de garanties.

PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE est l’unique destinataire des données en rapport avec la commande du Client. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE –14 boulevard Pochet Lagaye 63000 CLERMONT-FERRAND - FRANCE

Article 7 – Réserve de propriété

Les produits livrés au Client demeurent la propriété de PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE. Par contre, le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des produits commandés sur la boutique en ligne.

Article 8 – Exécution de la commande

La société PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client et plus particulièrement lorsque les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs. , de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE. La société PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande passée par le Client. Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE.

Article 9 – Facturation

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Article 10 – Livraison

Les produits commandés, disponibles et payés seront livrés à l'adresse que vous indiquerez comme adresse de livraison sur la commande et selon le mode de livraison que vous aurez sélectionné au moment de votre commande et dont les caractéristiques sont proposées sur le module de confirmation du mode de livraison choisi.

A toute commande, sera joint un document (mentions exigées par l’article L 121-19 du Code de la Consommation) récapitulatif mentionnant :

- l’identification et les coordonnées de la société

- les frais de livraison

- les modalités de paiement et de livraison

- caractéristiques essentielles du produit

 - le prix

Non respect des Délais de livraison

 Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans les délais prévus à l'article 8 ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure ou la faute du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles  AnchorL 216-2 AnchorL 216-3 AnchorAnchorL241-4 du Code de la consommation .

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue 

Si par erreur, les produits devaient être livrés après la dénonciation du contrat ou leur remboursement, le Client s'engage à les retourner ou à en payer le prix à PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE.

Aucune indemnisation ou pénalité pour retard ou défaut de livraison autre que le remboursement des produits concernés ne pourra être réclamée à PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE quelles qu'en soient les causes et conséquences directes ou indirectes.

État de la marchandise à la livraison

Vous devez en votre qualité d'acheteur ou de destinataire de la commande vérifier, lors de la réception du colis et sans délai, l'état apparent de ce dernier ainsi que la conformité des produits expédiés par rapport à la commande.

Si vous constatez des anomalies sur le colis (colis ouvert, endommagé ...), vous devez impérativement :

- Ne pas ouvrir le colis dans le cadre d'une livraison en Point Relais, établir immédiatement un constat auprès du Point Relais, puis prendre contact avec nos services clients par tous moyens dans le délai de 7 jours ouvrables en indiquant votre nom, adresse postale, email, numéro et la date de votre commande, la référence du produit commandé, la quantité et le motif précis de votre réclamation.

- Refuser le colis dans le cadre d'une livraison à domicile ou sur votre lieu de travail, faire indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les motifs de votre refus ; et prendre contact avec nous par tous moyens dans les 7 jours ouvrables en indiquant votre nom, adresse postale, email, numéro et la date de votre commande, la référence du produit commandé, la quantité et le motif précis de votre réclamation.

- Dans le cadre d'un simple dépôt à votre domicile ou sur votre lieu de travail sans signature, retourner le colis auprès de l'organisme en charge de la livraison, faire toutes déclarations utiles, et nous en informer par tous moyens dans les 7 jours en indiquant votre nom, adresse postale, email, numéro et la date de votre commande, la référence du produit commandé, la quantité et le motif précis de votre réclamation..

Si vous constatez que le produit en lui-même est endommagé, apparemment défectueux ou non conforme à la commande, vous devez impérativement :

-Le faire indiquer sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature.

-Nous le signaler par écrit dans les délais indiqués ci-dessus et nous le retourner dans l'état dans lequel il a été reçu avec l'ensemble des éléments (emballage accessoires, notices...)en indiquant votre nom, adresse postale, email, numéro et la date de votre commande, la référence du produit commandé, la quantité et le motif précis de votre réclamation.

Si le livreur refusait d’attendre, indiquez absolument sur le bon de livraison « le livreur n’a pas voulu attendre le déballage de l’article ».

Dans ce dernier  cas, vous devrez signaler les anomalies apparentes du ou des articles  au plus tard dans les trois jours  ouvrés suivant la réception  en adressant un courrier à : PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE 14 boulevard Pochet Lagaye 63000 CLERMONT-FERRAND - FRANCE.

Les vérifications seront considérées comme ayant été effectuées et les colis et produits exempts de tout défaut dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison sans émettre de réserves.

En cas de non conformité ou de défectuosité des produits achetés vous pourrez les retourner et en demander l'échange ou le remboursement dans les conditions prévues à l’article 12

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous bénéficiez d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours  court à compter de la date de réception des produits commandés. Les produits doivent impérativement être retournés dans un délai ne pouvant excéder  quatorze (14) jours francs jours convenablement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non ouverts, non abîmés, endommagés ou salis par le Client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse indiquée ci-après, accompagnés de la facture de vente.

Service Clients PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE – 14 boulevard Pochet Lagaye 63000 CLERMONT-FERRAND - FRANCE.

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s). Dès le traitement du retour, le montant du remboursement sera communiqué par email au Client et crédité sur le moyen de paiement ayant servi à la transaction.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Article 11.2 - Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

-  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Article 12 – Echange, Remboursement

Les produit retournés dans le cadre de la garantie du vendeur seront remboursés ou échangés selon votre demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les trente jours (30) suivant la réception de votre retour. Les frais de retour pourront alors être remboursés sur justificatifs.

Les produits défectueux ou non conformes doivent impérativement être retournés au frais du Client pour examen afin de déterminer la validité de la réclamation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient de conserver la facture d’achat du produit. PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE procédera au remboursement des frais d’expédition en cas de vices avérés, si et seulement si les justificatifs correspondant aux frais sont joints au colis.

Faute de respect de la procédure de retour exposé ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Article 13 – Service Clientèle

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition. Vous pouvez ainsi nous joindre :

A partir de la France au 04 ou à partir de l’étranger au 0033(0)

Par le biais de la rubrique « Contact » de notre Site ;

Par courrier à l’adresse suivante : Service Clients PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE 14 Boulevard Pochet Lagaye 63000 CLERMONT-FERRAND – FRANCE.

Article 14 – Responsabilité

PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens.

La responsabilité de PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE ne pourrait pas être engagée dans le cas ou l'inexécution de ses obligations serait imputable à vous-même en qualité d'acheteur, à un tiers, à un cas de force majeure telle que définie par les juridictions françaises ou législations françaises en vigueur, à une rupture de son stock, à des perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services de transport des produits commandés ou à tout autre événement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE.

PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE ne serait être tenu responsable pour tout dommage consécutif à une utilisation non-conforme des produits vendus sachant que les notices sont à votre disposition sur le Site Internet et vous sont également adressées avec le produit livré.

Article 15 – Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément au Code civil Français.

Article 16 – Informations nominatives

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro xxxxxxxx. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE à l’adresse suivante : PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE 14 boulevard Pochet Lagaye 63000 CLERMONT-FERRAND - FRANCE

Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment.

Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE  - 14 boulevard Pochet Lagaye 63000 CLERMONT-FERRAND – FRANCE

Article 17 – Propriété Intellectuelle

En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site, ainsi que tous documents fournis au client lors de sa commande, sont la propriété exclusive de PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site et d'en faire un usage privatif. La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE.

Article 18  – Loi applicable, Litiges

Les présentes AnchorConditions AnchorGénérales Anchorde AnchorVente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas Anchorde litige.

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (AnchorC. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent à l'adresse suivante http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du Nouveau Code de Procédure Civile Français.

ANNEXES

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

AnchorArticle L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

AnchorArticle L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

AnchorArticle L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

AnchorArticle L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

AnchorArticle 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

AnchorArticle 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur "Anchorwww.professionalsolutions.eu" sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les AnchorConditions AnchorGénérales de Vente applicables.

A l'attention de

PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE

14 boulevard Pochet Lagaye

63000 CLERMONT-FERRAND

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

-  Commande du "Date"

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (PROFESSIONNELS)

Article 1 : Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et sont valables à compter du 1er mars 2017.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans laquelle la société PROFESSIONNAL SOLUTIONS Europe (Le Vendeur), fournit aux acheteurs ayant la qualité de professionnels, au sens de la loi et de la jurisprudence en vigueur en France, (Les acheteurs ou L’acheteur ou Le client) les produits disponibles à la vente via le site internet www.professionnalsolutionseurope.eu

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par Le Vendeur auprès des acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, notamment les conditions générales d’achat.

Les présentes Conditions Générales de Vente seront systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de produit sur le site implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, et l’acceptation des Conditions Générales d’utilisation du site internet du Vendeur.

L’acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit présenté sur le site afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les photographies ou graphismes présentés sur le site ne constituent pas des documents contractuels, et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes les modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la législation en vigueur, Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Article 2 : Commande et tarifs

2-1 L’enregistrement d’une commande sur le présent site est réalisé lorsque l’acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, et valide sa commande.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, et constitue une preuve du contrat de vente.

Toutefois les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse de la commande de l’acheteur par Le Vendeur.

La prise en compte et l’acceptation de celle-ci par Le Vendeur, sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur et de la Banque du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’acheteur.

2-2 Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit avant la date d’expédition de la commande et après émission par l’acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Les délais de livraison du produit commandé ne courront alors qu’après acceptation par Le Vendeur de la commande modifiée.

2-3 Les produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur sur le site au jour de la passation de la commande, ou le cas échéant ceux indiqué dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’acquéreur.

Les prix indiqués sur le site sont toutes taxes comprises, ils ne comprennent pas le prix du transport ni les frais de douane éventuels, ni les assurances qui restent à la charge de l’acquéreur.

Article 3 : Conditions de paiement

Le prix est payable comptant en totalité sur internet au moment de la commande des produits.

PROFESSIONNAL SOLUTIONS EUROPE met à la disposition de l’acheteur les moyens de paiement par Paypal et par carte bancaire, offrant un maximum de sécurité.

Article 4 : Réserve de propriété

En tant que de besoin il est spécifié expressément que les produits livrés aux clients demeurent la propriété de PROFESSIONNAL SOLUTIONS EUROPE tant que l’acheteur n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires dû au titre de sa commande.

Le transfert des risques s'effectuera toutefois dès lors que les produits commandés auront été remis au transporteur et que celui-ci les aura accepté sans émettre de réserves.

Le paiement s’entend, au sens de la présente, par l’encaissement effectif et définitif du prix par PROFESSIONNAL SOLUTIONS EUROPE.

Article 5 : Exécution de la commande

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procédera à son remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours.

En raison de la spécificité du réseau Internet, PROFESSIONAL SOLUTIONS EUROPE ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel.

La société PROFESSIONNAL SOLUTIONS EUROPE se réserve le droit de refuser la commande pour un motif légitime notamment en cas d’indisponibilité du produit, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter, d’intention manifeste pour le client de nuire à la société PROFESSIONNAL SOLUTIONS EUROPE.

La société PROFESSIONNAL SOLUTIONS EUROPE se réserve également le droit de refuser la commande dans le cadre d’une erreur typographique manifeste, conduisant à l’affichage d’un vil prix, et ceci au moment de la commande passée par le client.

Enfin, Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande en cas d’un quelconque litige avec le client, en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où Le Vendeur aura accepté la commande de l’acheteur.

Article 5 : Aire géographique

Les produits vendus sur le site sont livrés dans les pays suivants :Pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Kazakhstan, Russie

Les produits vendus sont conformes aux normes européennes en vigueur. Toutefois en cas de commande à destination de l'étranger, le client est invité à vérifier que les articles commandés répondent aux normes en vigueur dans le pays de destination et fera sa propre affaire de toute taxe de toute nature ou frais douaniers liés à l'importation de ces marchandises.

Article 6 : Livraison

Ainsi qu’il a été indiqué, la commande sera exécutée par remise au livreur dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’acceptation par Le Vendeur de la commande de l’acheteur.

Toutefois, en cas de retard supérieur à 30 jours, l’acheteur pourra demander la résolution de la vente moyennant la restitution du prix payé.

Aucune autre indemnisation ou pénalité de quelque nature que ce soit ne pourra être demandée au Vendeur en cas de retard dans la livraison des produits.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison, imputable à l’acheteur, ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur dans le bon de commande.

L’acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de livraison.

A défaut de réserve expressément émise par l’acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par Le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Les réserves devront être émises auprès du livreur par écrit.

L’acheteur disposera alors d’un délai de 03 jours à compter de la livraison ayant donné lieu à réserve, pour confirmer par écrit lesdites réserves.

Si le livreur devait refuser d’attendre la vérification des produits, L'Acheteur sera tenu de  noter sur le bon de livraison « Le livreur n'a pas voulu attendre ».

Il devra alors confirmer toutes réserves au Vendeur dans un délai de 24h.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’acheteur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’acheteur.

Article 7 : Transfert de propriété

L’acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, Le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les aura acceptés sans réserves.

L’acheteur ne disposera donc d’aucun recours en garantie contre Le Vendeur en cas de défaut de livraison des produits commandés, ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Article 8 : Responsabilité du Vendeur garantie

Les produits livrés par Le Vendeur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 30 jours à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception, ou de fabrication affectant les produits livrés les rendant impropres à leur utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par Le Vendeur.

Le produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Le Vendeur par écrit de l’existence des vices dans un délai maximum du 5 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits, sous garantie, jugés défectueux. Le remplacement des produits n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie ne pourra toutefois intervenir si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

Elle ne s’applique pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le Vendeur et ses partenaires conservent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle lié aux produits, photos, et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans autorisation écrite.

Article 10 : Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsable si la non-exécution, le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter la prestation, et sans justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement des dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 11 : Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand France.

Article 12 :  Droit applicable langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent, sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 : Acceptation de l’acheteur

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ces propres conditions générales d’achat.